Le Comité des Hauts-de-Seine de la Ligue Contre le Cancer, accorde des subventions aux Etablissements et services de son département pour le financement de matériel bio-médical (sans objectif de recherche) dans le cadre d’Equipement de Diagnostic et de Traitement des cancers (E.D.T.)

Les demandes devront justifier de l’utilisation de cet équipement dans le cadre de l’E.D.T. liée au cancer. Elles devront parvenir signées par le bénéficiaire, le Chef de service, le Directeur de l’Etablissement et le Président de la CME (ou joindre une lettre d’accord).

Le Directeur de l’Etablissement s’engage à assurer la maintenance et les frais de fonctionnement des équipements demandés.

Le Président de la CME doit approuver l’acquisition des équipements au nom de la Communauté Médicale.

La décision d’attribution ou de rejet sera prise par le Conseil d’Administration des Comités après étude par la Commission EDT, et notifiée au demandeur dans les meilleurs délais.

La subvention sera attribuée pour l’exercice 2010.

Les dossiers devront être établis en 7 exemplaires, dûment complétés et signés, accompagnés des annexes suivantes :

• Une lettre de demande de subvention sur papier à en-tête, signée du demandeur, précisant l’objet et le montant de la subvention demandée.

• Une lettre du Directeur de l’Etablissement s’engageant à prendre en charge les frais d’entretien et de fonctionnement du ou des matériels demandés.

• L’engagement du bénéficiaire de faire parvenir un rapport d’activités destiné à la Commission EDT, au terme des 12 mois après la notification de l’attribution de la subvention.

• Lettre d’accord de la CME.

• Les devis des équipements demandés.

• Le RIB de l’Etablissement.     

Les dossiers devront parvenir avant le 16 Octobre 2009  à :

Ligue contre le Cancer
Comité des Hauts de Seine
16 avenue du Général Galliéni
92000 – NANTERRE

Toute demande non conforme, incomplète ou arrivée après le 16/10/2009 sera rejetée.

Le règlement de la subvention d’équipement est effectué :

• auprès du fournisseur sur présentation de la facture, libellée à l’ordre de l’établissement bénéficiaire. Copie du bon de commande doit être adressée préalablement au Comité des Hauts-de-Seine de la Ligue Contre le Cancer.


• A l’établissement, sur présentation du double de la facture libellée au nom de l’établissement et acquittée par lui, certifiée conforme par les services comptables et/ou financiers.

Les demandes de règlement doivent être conformes à la demande de financement initiale.

Les subventions d’équipement de matériel bio-médical sont attribuées pour une période de 12 mois à compter de la date de notification d’acceptation.

Pour  prolonger ce délai, le bénéficiaire doit adresser une demande avant l’expiration.

Passé le délai de 12 mois, toute somme non utilisée ou non réclamée sera ANNULEE sans préavis.

Tout projet de modification en cours d’année, sur l’utilisation de la subvention accordée, devra être soumis au Comité de la Ligue, avant l’engagement de la dépense, faute de quoi le financement ne pourrait être assuré.

Les fonds attribués sont détenus par le Comité des Hauts-de-Seine de la Ligue Contre le Cancer jusqu’à épuisement de la subvention accordée, dans la limite des délais ci-dessus.

La Ligue Contre le Cancer n’est en aucun cas propriétaire ni responsable des matériels subventionnés. Les frais d’entretien et d’exploitation sont à la charge exclusive de l'établissement dont dépend le demandeur.

Le fait de déposer  une demande de subvention au Comité de la Ligue Contre le Cancer a valeur d’acceptation des conditions citées ci-dessus.