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Le
Comité des Hauts-de-Seine de la Ligue Contre
le Cancer, accorde des subventions aux Etablissements
et services de son département pour
le financement de matériel bio-médical
(sans objectif de recherche) dans le cadre d’Equipement
de Diagnostic et de Traitement des cancers (E.D.T.)
Les demandes devront justifier de
l’utilisation de cet équipement dans
le cadre de l’E.D.T. liée au cancer.
Elles devront parvenir signées par le bénéficiaire,
le Chef de service, le Directeur de l’Etablissement
et le Président de la CME (ou joindre une
lettre d’accord).
Le Directeur de l’Etablissement s’engage à assurer
la maintenance et les frais de fonctionnement des équipements
demandés.
Le Président de la CME doit
approuver l’acquisition des équipements
au nom de la Communauté Médicale.
La décision d’attribution
ou de rejet sera prise par le Conseil d’Administration
des Comités après étude par la
Commission EDT, et notifiée au demandeur dans
les meilleurs délais.
La subvention sera attribuée
pour l’exercice 2009. |
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1 - Demande de crédit
d’équipement |
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1
- Demande de crédit
d’équipement
Les dossiers devront être établis
en 7 exemplaires, dûment complétés
et signés, accompagnés des annexes suivantes :
- Une lettre de demande de subvention sur
papier à en-tête, signée
du demandeur, précisant l’objet
et le montant de la subvention demandée
- Une lettre du Directeur de l’Etablissement s’engageant à prendre
en charge les frais d’entretien et de fonctionnement
du ou des matériels demandés.
- L’engagement du bénéficiaire
de faire parvenir un rapport d’activités
destiné à la Commission EDT, au
terme des 12 mois après la notification
de l’attribution de la subvention
- Lettre d’accord de la CME.
- Les devis des équipements
demandés.
- Le RIB de l’Etablissement
.
Les dossiers devront parvenir avant
le 22 Octobre 2008 à :
Ligue contre le Cancer
Comité des Hauts de Seine
16 avenue du Général Galliéni
92000 – NANTERRE
Toute demande non conforme, incomplète
ou arrivée APRES le 22/10/2008 SERA rejetée.
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2 - Modalités de
règlement |
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Le
règlement de la subvention
d’équipement est effectué :
- auprès du fournisseur sur
présentation de la facture, libellée à l’ordre
de l’établissement bénéficiaire.
Copie du bon de commande doit être adressée
préalablement au Comité des Hauts-de-Seine
de la Ligue Contre le Cancer.
-
- A l’établissement,
sur présentation du double de la facture
libellée au nom de l’établissement
et acquittée par lui, certifiée
conforme par les services comptables et/ou financiers
.
Les demandes de règlement doivent être
conformes à la demande de financement initiale. |
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Les
subventions d’équipement
de matériel bio-médical sont attribuées
pour une période de 12 mois à compter
de la date de notification d’acceptation.
Pour prolonger ce délai, le
bénéficiaire doit adresser une demande
avant l’expiration.
Passé le délai de 12
mois, toute somme non utilisée ou non réclamée
sera ANNULEE sans préavis. |
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4 - Modification d’affectation |
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Tout
projet de modification en cours d’année, sur l’utilisation de la
subvention accordée, devra être soumis
au Comité de la Ligue , avant l’engagement
de la dépense, faute de quoi le financement
ne pourrait être assuré. |
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Les fonds
attribués
sont détenus par le Comité des
Hauts-de-Seine de la Ligue Contre le Cancer jusqu’à épuisement
de la subvention accordée, dans la limite
des délais ci-dessus.
La Ligue Contre le Cancer n’est
en aucun cas propriétaire ni responsable des
matériels subventionnés. Les frais d’entretien
et d’exploitation sont à la charge exclusive
de l établissement dont dépend le
demandeur.
Le fait de déposer une
demande de subvention au Comité de la Ligue
Contre le Cancer a valeur d’acceptation
des conditions citées ci-dessus. |
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